Conditions Générales de Vente

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

“Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

“Bien” : tout produit proposé à la vente sur le site ;

“Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

“Conditions Générales de Vente (CGV)” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

“Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

“Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

“Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

“Livraison” : expédition de l’Article au Client ;

“Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

“Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

“Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Prix Tout Compris” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

“Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;

“Site” : site de vente en ligne “www.jamboncasaperiche.fr” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

“Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

“Validation de la Commande” : a le sens donné à ce terme à l’Article 5 ;

“Vente en ligne” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site www.jamboncasaperiche.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.jamboncasaperiche.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV sur le site en cochant une case prévue à cet effet avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, ci-après dénommées le Territoire.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

La date de la Commande est celle de la validation de la commande par le client en cas d’un paiement en ligne, et celle de l’encaissement du règlement (virement) dans les autres cas. Les délais de livraison indiqués sur le site commencent à partir de cette date.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1- Composer l’adresse du site;

2- Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début;

3- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

4- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris, ceci opérant la Validation de la Commande;

5- Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client;

6- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de création de compte ne comporte pas d’erreur.

La Commande est préparée lorsque la société JAMBON CASA PERICHE a encaissé l’intégralité du règlement, et que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’envoie sont exploitables soit : Adresse exacte de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, adresse exacte de livraison du destinataire – code porte, étage, etc.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de Commande par voie postale ou par téléphone.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article  1366 du Code civil.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet “Indiquer le site internet” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.jamboncasaperiche.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Le Prix des Biens vendus sur le site est indiqué par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris en euros, avec frais d’expédition et frais de livraison. Ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.

JAMBON CASA PERICHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.jamboncasaperiche.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Articles commandés.

La durée de validité des offres et prix est déterminées par l’actualisation du site.

Le paiement des articles commandé sur le site www.jamboncasaperiche.fr est payable en totalité à la commande.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Aurore et Cofinoga.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en lignes sont mis en œuvre par JAMBON CASA PERICHE.

8.1. Mode de Livraison

La livraison est obligatoirement assurée par le transporteur sélectionné par le Vendeur. Les Biens sont livrés dans un emballage isotherme assurant leur conservation pendant au moins vingt-quatre heures.

La Livraison ne pourra intervenir qu’une fois la Commande validée par le Client et le paiement effectué.

Les expéditions des commandes se font par le transporteur DPD ou Chronopost Fresh, dans un délai de 72 heures à compter de la réception complète du règlement.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Si les livraisons peuvent également avoir lieu en magasin.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit dans son magasin à 96 rue Carrière Vieille – 30190 Saint-Chaptes.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la Commande.

Si le colis ne peut être livré du fait d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, obligeant le colis à être retourné, l’acheteur devra en supporter les conséquences. JAMBON CASA PERICHE se réserve le droit de facturer les coûts administratifs et de transport relatif à ce retour, à savoir 35€ par colis.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Compte tenu du caractère périssable des Biens, le Vendeur n’effectue les expéditions que du lundi au vendredi.

8.5. Retard de Livraison

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les Articles de l’offre du Vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au Client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique. En cas d’indisponibilité signalée dans l’accusé de réception de commande, le Client pourra alors demander, dans les 48 heures, soit l’annulation de sa commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.

Si les Articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être évoqués par le Client pour refuser de réceptionner les Biens ou pour mettre un terme aux relations aux tors et griefs du Vendeur.

• Grèves : En cas de grève des services du transporteur, ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (tempête de neige, attentats, guerres, etc.), le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

8.6. Réception de la Commande

Compte tenu du caractère périssable des Biens du Vendeur, le Client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs. Le Client s’engage à être présent le jour prévu pour la livraison.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des Biens dans le cas où le délai susvisé de 24 heures ne serait pas respecté.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et les Articles lors de la Livraison, d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avais de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le transfert de propriété des Articles du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles. Les Articles voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des Biens vendus sur le site www.jamboncasaperiche.fr, s’agissant de Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et de Biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la vente en ligne auprès de la société JAMBON CASA PERICHE par voie électronique à l’adresse contact@jamboncasaperiche.fr ou par voie postale en rappelant son nom, référence et date de la Commande.

Les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit devront être portés à la connaissance de JAMBON CASA PERICHE dans les 48 heures suivant la réception de la commande, soit par lettre recommandée à 96 rue Carrière Vieille – 30190 Saint-Chaptes, soit dans la rubrique contact de notre site internet www.jamboncasaperiche.fr, en mentionnant les coordonnées du Client et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Par ailleurs le Client déclare, par la seule validation de son bon de commande, ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

Les Articles de l’offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

En cas de non-conformité de l’Article livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Les caractéristiques des Articles sont décrites dans chaque fiche produit sur le site www.jamboncasaperiche.fr.

Les photographies sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un élément contractuel. La responsabilité de la société JAMBON CASA PERICHE ne saurait être engagée en cas de différence entre la photographie présentée et l’Article reçu.

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.jamboncasaperiche.fr ne sont pas sous le contrôle de JAMBON CASA PERICHE. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sue ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Les Articles vendus sur le site Internet www.jamboncasaperiche.frsont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Articles fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement d’un Article commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt quatre mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir l’Article.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Articles dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Articles ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Articles ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d’un vice.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service de vente en ligne soit accessible sans toutefois être tenu d’une obligation de résultat et de garantir un fonctionnement continu et permanent du service considéré.

Il ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.

La marque JAMBON CASA PERICHE du Vendeur ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante : JAMBON CASA PERICHE – 96 rue Carrière Vieille – 30190 Saint-Chaptes.

A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.jamboncasaperiche.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.jamboncasaperiche.fr.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions de vente en ligne seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du Vendeur et à l’adresse déclarée par le Client.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.jamboncasaperiche.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.jamboncasaperiche.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».